Charte de commande d’œuvre musicale
à un compositeur

musique nouvelle en liberté, la Sacem et la Chambre Syndicale des Éditeurs de Musique de France ont établi une charte commune pour la création d'une œuvre musicale à un compositeur :

1. Le contrat de commande au compositeur devra respecter les dispositions du Code de la
Propriété Intellectuelle.

2. Le contrat de commande au compositeur devra respecter les droits de tous les
intervenants à la chaîne de la création musicale.

3. Le contrat de commande d’une œuvre musicale à un compositeur n’entraînera en
aucune façon un droit de propriété sur l’oeuvre pour le commanditaire.

4. S’il est l’organisateur du concert au cours duquel l’œuvre commandée est créée, le
commanditaire s’engage à verser les Droits d’exécution publique et, le cas échéant, les
Droits de reproduction mécanique s’il réalise par ailleurs une fixation de l’œuvre, aux
Sociétés de droits d’auteur habilitées à en délivrer les autorisations.

5. Le montant de la commande au compositeur rémunère l’acte créatif de chaque œuvre
et ne couvre pas les frais de déplacement ou d’hébergement ou encore les frais de
réalisation du matériel d’orchestre ni les masters classes ou autres interventions
complémentaires demandées au compositeur. Il convient que la commande soit réglée
au compositeur suivant l’échéancier ci-après :

• 40% à la signature du contrat de commande
• 30% à la remise de la partition
• 30% à la création

6. Un budget distinct devra être établi par le commanditaire et validé par le compositeur
pour les frais d’hébergement et de déplacement de ce dernier.

7. Un budget distinct devra être explicitement prévu pour la réalisation du matériel
d’orchestre si le compositeur le fait réaliser lui-même. Si le compositeur a un éditeur, un
budget devra être prévu pour la location du matériel d’orchestre à ce dernier.

8. Le commanditaire peut négocier avec le créateur et l’éditeur de l’œuvre (si l’œuvre est
éditée) une période d’exclusivité à compter de la date de création, sous réserve qu’il
s’engage explicitement dans le contrat de commande à d’autres exécutions publiques
dans cette pédiode.

9. Le commanditaire devra s’engager contractuellement sur une date et un lieu précis de
création de l’œuvre commandée.

10. Si le commanditaire annule la création, le compositeur devra recevoir la totalité du
montant de la commande.

11. Si le commanditaire n’est pas le producteur de la création de l’œuvre, c’est ce dernier
qui assumera l’ensemble des dispositions ci-dessus, sauf le montant de la commande
au compositeur prévu à l’article 5 qui restera à la charge du commanditaire.

12. Si le commanditaire n’est pas le producteur de la création de l’œuvre, le producteur
veillera à ce que le nom du commanditaire figure sur l’ensemble des documents publiés
lors de la création, de la reprise, voire de la production phonographique.

À Paris, le 16 février 2010

Charte co-signée par...

La Sacem

musique nouvelle en liberté

La Chambre Syndicale des Éditeurs de Musique de France